Quels sont les risques que vous encourez si vous n’avez pas mis en place de règlement intérieur alors que vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés?
Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose (plus de 50 salariés depuis la loi Pacte), vous pouvez être condamné à une contravention de 750 €.
Mais ce n’est pas là le plus important. En effet, votre pouvoir disciplinaire sera limité. La Cour de cassation considère qu’aucune sanction disciplinaire autre qu’un licenciement ne peut être prononcée contre un salarié si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.
La procédure d’élaboration du règlement intérieur (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) vous expose aussi à une amende.
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Mis à jour le : 13 octobre 2020
